Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les clients ou le client »), désirant d’acquérir les produits proposés à la vente (« les produits ») par le vendeur sur le site «www.patteapouick.fr ». Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Illustrations, papeterie, porte-clé, vaisselle, objets de décoration.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.patteapouick.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.patteapouick.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.patteapouick.fr.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Patte à Pouick
Cloé Bougard EI
Située: 5 ter Kerhuella – 29790 Mahalon
SIRET 88497249800023 MAHALON
Adresse mail : patteapouick@gmail.com
Article 2 – Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.patteapouick.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur, exceptés les illustrations réalisées sur mesure pour lesquelles un devis adapté à la demande du client sera envoyée par mail au client.
Les prix sont exprimés en euros TTC. L’entreprise n’est pas assujettie à la TVA.
La TVA est donc non applicable d’après l’article 293 B du CGI.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sauf mention explicite sur le dit article, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Article 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.patteapouick.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Cas d’un produit mis sur la boutique en ligne : Le client choisi un produit qu’il pourra mettre dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Cas d’une illustration numérique commandée via un formulaire « commander une illustration » : Le client rempli le formulaire explicitant sa demande et l’envoie en cliquant sur le bouton « envoyer » en bas de page. Une commande d’illustration est considérée comme complète si le formulaire est dument complété dans un français intelligible et qu’un mail contenant les photos de l’animal à dessiner a été envoyé à patteapouick@gmail.com dans les 72h suivant l’envoi du formulaire. Le paiement s’effectuera d’après un devis envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le client. La commande sera considérée comme définitive après réception de la totalité du règlement.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.patteapouick.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commandes antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site ou en le contactant directement par mail à patteapouick@gmail.com
Article 4 – Conditions de Paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
–paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée STRIPE, par virement ou par Paypal.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site patteapouick.fr.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Livraisons
Les produits matériels commandés par le client seront livrés en France métropolitaine et dans toute l’Union Européenne.
Pour les produits matériels ne demandant pas une création personnalisée, les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à l’adresse indiqué par le client lors de sa commande sur le site.
Pour les produits matériels et numériques demandant une création personnalisée, les livraisons interviennent dans un délai de 10 à 60 jours ouvrés à l’adresse indiqué par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou numérique du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Les illustrations numériques seront livrées par e-mail selon le format suivant : image .jpg ; 72 dpi ; format A4. Aucune version haute définition ne sera livrée. Aucune version sans signature ne sera livrée.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 80 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a choisi lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment accepté par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourrait être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auraient été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Article 7 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature personnalisée et unique des produits vendus, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Article 8 – Responsabilité du vendeur – Garanties
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
–de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande;
–de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répondez défaut de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat où a été réalisé sous sa responsabilité »
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat:
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
-S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ;
–s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurai pas acquise, on n’en aurait pas donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-6 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie et lors de l’acquisition de la réparation d’un bien meublé, une remise en état couvert par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition et postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leurs découvertes.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatif.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient aux clients de vérifier,
–en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme un cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
–Les photographies et les graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 9 – Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.patteapouick.fr ont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte client/utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.patteapouick.fr celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente de délivrance des produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
–les prestataires de transport.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et des libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisés à des fins publicitaires au marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.patteapouick.fr disposent des droits suivants :
–ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en contactant le vendeur par mail indiqué à l’article 1;
–Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 1
-Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1 ;
-Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1;
-Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire ;
–enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.patteapouick.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises aux droits français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou le mail du vendeur indiqué à l’article 1 des présentes CGV.
Depuis le 1er janvier 2016, et conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, les professionnels ont l’obligation de proposer à tout consommateur le recours à la médiation de la consommation afin de résoudre leurs différends dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou d’une prestation de service.
Votre service de médiation à la consommation : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/